Projet de document — à faire relire et valider par un conseil juridique avant opposabilité. Les champs entre crochets sont à compléter.
La plateforme labs Imertiv est éditée par [Cabinet Sunergya — raison sociale complète], [forme juridique], SIRET [n°], siège [adresse], ci-après « l'Éditeur ». Contact : [e-mail].
labs Imertiv est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion destiné aux cabinets de diagnostic immobilier : gestion de dossiers, saisie terrain, génération de rapports sur trames, devis et factures, planning, modules optionnels.
L'abonnement est facturé par siège (utilisateur actif) selon la grille de paliers en vigueur, complété des modules optionnels souscrits, en période mensuelle ou annuelle. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute. La grille en vigueur est visible dans l'espace Abonnement du cabinet.
Le diagnostiqueur certifié demeure seul responsable de ses constats, de ses conclusions et de la validité réglementaire de ses rapports. La plateforme fournit des trames, des assistants de méthode et des garde-fous techniques (signature par le seul certifié réalisateur, DPE non livrable sans calcul agréé et n° ADEME) qui ne se substituent en aucun cas aux obligations de certification, d'assurance et de conformité du professionnel.
Les données saisies appartiennent au cabinet client. L'Éditeur les héberge en France/UE chez [hébergeur], en assure la sauvegarde quotidienne et ne les exploite pas à d'autres fins que l'exécution du service. Voir la politique de confidentialité.
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment avec un préavis de [30] jours fin de mois ; l'abonnement annuel à son échéance avec préavis de [60] jours. La demande s'effectue depuis l'espace Support du cabinet (catégorie « Résiliation »). Avant la clôture, le cabinet peut exporter l'intégralité de ses données (Paramètres → Export des données). Les données sont conservées [90] jours après clôture puis supprimées.
L'Éditeur vise une disponibilité de [99,5 %] hors maintenances programmées, sans obligation de résultat. [Clauses SLA à préciser.]
Droit français. Tribunal compétent : [ville]. Médiation préalable : [organisme].